Avis Legal

Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des
renseignements personnels
Loi 25 (PL 64)
Veuillez noter que j’administre seul ma profession au sein de mon cabinet professionnel. En
vertu de la nouvelle Loi 25, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de
protection des renseignements personnels, j’indique par la présente que je suis donc moi-même
le répondant quant à la Loi 25, portant sur la protection des renseignements personnels que je
détiens.
Karim Benhsain, psychologue